DPE G : un sursis pour les bailleurs ?
L?Assemblée nationale a débuté l′examen d′une proposition de loi visant à assouplir l′interdiction de location des passoires thermiques en 2025. Un texte qui a reçu le soutien du gouvernement.
Dans un peu plus d'un mois, les propriétaires de logements ayant une étiquette énergétique G ne pourront plus louer leur bien. Tel est ce qui a été prévu par l'article 160 de la loi Climat et résilience de 2021 .
Face aux difficultés posées par cette contrainte entrant en vigueur le 1 er janvier, certains bailleurs pourraient toutefois obtenir un peu plus de souplesse. L'Assemblée nationale vient en effet de débuter l'examen d'une proposition de loi à l'initiative de plusieurs députés dont Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (groupe socialiste).
Rares sont les dérogations prévues dans le texte initial. La proposition de loi entend donc remédier aux principaux points de blocage soulevés par la réforme.
Une mise au norme au renouvellement du bail
Le texte propose par exemple de considérer le logement comme décent dès lors que le propriétaire a réalisé tous les travaux envisageables et qu'il lui est impossible de faire mieux pour des raisons techniques ou administratives.
Le cas des copropriétés et de leur inertie administrative n'est pas non plus oublié. Selon le texte, le bien pourrait être loué si les travaux d'amélioration n'ont pas encore été réalisés mais qu'il ont été votés en assemblée.
Concernant les biens occupés, ils pourraient aussi rester sur le marché si le logement atteignait « le niveau de performance exigible à la date à laquelle le contrat de location a été conclu, reconduit ou tacitement renouvelé ». En d'autres termes, un sursis serait accordé jusqu'au renouvellement du bail.
Enfin, le locataire ne pourrait reprocher à son bailleur de ne pas avoir effectué les travaux de mise aux normes s'il a lui-même fait obstacle à la réalisation de ces travaux.
Un calendrier très serré
S'il est adopté, ce texte apportera sans conteste un peu de répit aux propriétaires. Et cette éventualité apparaît d'autant plus probable que les mesures proposées ont reçu l'aval du gouvernement. Reste toutefois une interrogation de taille, qui concerne le calendrier.
Venant juste d'être examiné en commission des Affaires économiques, le texte doit passer en séance publique le 3 décembre avant de partir au Sénat. Il y a donc peu de chances que son parcours parlementaire soit terminé avant la fin de l'année et les bailleurs risquent de se retrouver dans le flou en tout début d'année.
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